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L’UE s’accorde sur un règlement internet pour Google, Facebook et d’autres géants de la technologie

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Les pays de l’Union européenne et les législateurs européens ont conclu samedi un accord sur de nouvelles règles exigeant des géants de la technologie qu’ils fassent davantage pour contrôler les contenus illégaux sur leurs plateformes et qu’ils versent une redevance aux autorités de régulation chargées de vérifier leur conformité. L’accord est intervenu après plus de 16 heures de négociations.

La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) est le deuxième volet de la stratégie de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence, qui vise à contrôler Google, l’unité d’Alphabet, Meta et d’autres géants américains de la technologie. « Nous avons un accord sur la DSA : la loi sur les services numériques fera en sorte que ce qui est illégal hors ligne soit également considéré et traité comme illégal en ligne – pas comme un slogan, comme une réalité », a déclaré Mme Vestager dans un tweet.

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Ta da ! 16 heures, beaucoup de sucreries (mais les cookies sont toujours refusés 😉 Nous avons un accord sur la #DSA : la loi sur les services numériques fera en sorte que ce qui est illégal hors ligne soit également considéré et traité comme illégal en ligne – pas comme un slogan, comme une réalité ! Et toujours en protégeant la liberté d’expression ! pic.twitter.com/mUhU84Q9FS

– Margrethe Vestager (@vestager) 23 avril 2022

En vertu de l’AVD, les entreprises sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de violation des règles, tandis que des infractions répétées pourraient leur valoir une interdiction de faire des affaires dans l’UE.

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Les nouvelles règles interdisent la publicité ciblée destinée aux enfants ou fondée sur des données sensibles telles que la religion, le sexe, la race et les opinions politiques. Les « dark patterns », qui sont des tactiques visant à inciter les gens à fournir des données personnelles à des entreprises en ligne, seront également interdits.

Les entreprises devront également s’acquitter d’une redevance annuelle pouvant atteindre 0,05 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial afin de couvrir les coûts de contrôle de leur conformité. Le mois dernier, le bloc des 27 pays et les législateurs ont soutenu les règles historiques de Mme Vestager, appelées Digital Markets Act (DMA), qui pourraient obliger Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft à modifier leurs principales pratiques commerciales en Europe.

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